Politique de confidentialité

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

À défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGV (ou de l’une quelconque de ses clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur ou le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service selon l'Art. 46 du code de Procédure Civile.

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande ou à la souscription de son Abonnement, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
(i) les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
(ii) le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
(iii) en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Service ;
(iv) les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
(v) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
(vi) les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
(vii) la possibilité de recourir aux tribunaux légalement compétents ;
(viii) les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Services du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET COOKIES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, ainsi que pour la gestion des Commandes, pour assurer le service de personnalisation et pour les relations commerciales entre les parties. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à contact@aprileleven.fr, en indiquant ses noms, prénoms, adresse e-mail et référence client afin d’exercer ces différents droits.

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19. CONTACT ET IDENTITÉ DU VENDEUR

Toute question portant sur une Commande ou un Abonnement doit être adressée par e-mail à l’adresse contact@aprileleven.fr. Pour toute question ou point non expressément mentionné, le Client peut aussi adresser un courrier à April Eleven, 57bis avenue jean lartigau 40130 Capbreton. En cas de réclamation, le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse indiquée.